CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAYOU

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies à destination des ventes organisées par MAYOU et régissent les relations entre elle et son Client. 

MAYOU est une marque exploitée par la société MLMB sise 1 T rue Moreau 45100 Orléans immatriculée sous le numéro 952180149 au RCS d’ORLEANS.  

Le service client est joignable via le formulaire de contact : nous contacter.

Client

Acheteur non professionnel qui achète des Produits à MAYOU. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole  

Commande

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. MAYOU dispose et accepte la commande au moment où il valide son panier et procède au règlement.

Articles

L’ensemble des articles proposés à la vente par MAYOU figurant soit sur son site internet soit sur des sites dédiés. Il s’agit d’articles de seconde main, d’occasion soit : 

• ils sont quasi neufs avec l’étiquette d’achat portés ou non
• ils ont déjà été portés mais toujours en bon état.

Vendeur / MAYOU

Professionnel de la vente qui propose aux Clients des articles de seconde main, à la vente.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :  

• les caractéristiques essentielles des Produits,
• le prix des Produits et des frais annexes,
• la date ou le délai auquel MAYOU s'engage à livrer le Produit,
• les informations relatives à l'identité de MAYOU, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• La dénomination sociale de MAYOU, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par MAYOU pour le traitement des réclamations,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation et ce notamment sur le site internet de MAYOU www.mayou.eu

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MAYOU fournit les articles au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des articles achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre MAYOU et le Client. 

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

Les présentes Conditions Générales de vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par MAYOU dans les conditions figurant ci-dessous.

4.1 Création du compte Client

Pour la bonne réalisation des prestations, les parties conviennent d’échanger principalement par e-mail. A cet effet, le Client doit fournir une adresse valide avec un capacité de stockage suffisante, communiquer en temps réel tout changement dans les coordonnées de contact notamment numéro de téléphone et adresse mail.

Le Client, reconnait que puisqu’aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques, aucune réclamation à ce titre ne pourra être formulée en vers MAYOU.

Le Client demeure seul responsable des informations indiquées tant dans le compte client que lors du passage de la commande aussi toute erreur ou coquille ne pourra pas faire l’objet d’une quelconque indemnisation par MAYOU. De plus, le Client demeure responsable de ces identifiants et mot de passe aussi toute utilisation par un tiers ne permettra pas de mettre en cause la responsabilité de MAYOU.

4.2 Commande

Le Client procède à l’achat des articles via le site internet MAYOU ou via les sites dédiés sur lesquels les articles ont été déposés.  

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu'après règlement définitif du prix total de la commande. Dans la continuité de la validation de la vente, une confirmation de l’intégralité de la commande sera adressée par e-mail. 

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.  

MAYOU s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.  

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur, figurant sur les sites internet au jour de l’acceptation de la Commande par MAYOU. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue des Produits.  

Les frais de transport sont indépendants du prix de vente de l’article et sont à la charge du Client. Ils apparaissent distinctement sur la commande. Le prix entre la livraison à domicile et celle dans un point relai variant, le cout est clairement indiqué avant que le Client fasse son choix. 

En cas de retour de l’article pour impossibilité de livraison, pour quelque motif que ce soit, la re-livraison, sera alors, à nouveau facturée, au Client et à défaut d’acceptation par le Client, l’article sera remboursé dans un délai d’un mois déduction faite des frais engagés. 

MAYOU s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande. 

Par ailleurs, MAYOU répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 

L'emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Produits MAYOU, seront effectués par MAYOU aux frais du client mais sous la responsabilité de MAYOU.  MAYOU procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes. 

En cas de non-conformité des Produits aux règles de l'art ou à la Commande ou en cas de non-respect des délais de livraison figurant sur le Commande, le Client pourra demander à MAYOU, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai raisonnable.

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits. 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrable à compter du jour de la réception des produits pour faire valoir sa volonté de se rétracter. 

Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation dont le modèle est joint ci-dessous et adressé soit par LR/AR soit par mail, dans ce dernier cas seul un accusé de réception par le Client, émis par MAYOU fera foi. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas de rétractation, la société MAYOU s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours.

Le cout du retour est à la charge du Client.

Attention : tout article retourné devra être emballé de façon identique à sa livraison, il ne devra pas avoir été ni porté ni lavé. L’article devra être dans un état identique à celui de la livraison. L’article devra être étiqueté soit de son étiquette d’achat neuf lorsque c’est le cas, soit de l’étiquette MAYOU. Si tel n’est pas le cas MAYOU se réserve la possibilité d’en refuser le retour et le remboursement.

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir : 

• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.
• la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MAYOU, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). 

MAYOU remboursera les Produits jugés non conformes ou défectueux puisqu’aucun échange ne sera possible, l’article étant unique. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par MAYOU du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité de MAYOU ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de l’article, d’utilisation non conforme, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit : en effet les articles sont de seconde main dès lors leur état décrit le plus justement possible dans le descriptif en ligne ne pourra pas ensuite faire l’objet de réclamation sauf à démontrer qu’il existe un écart phénoménal entre celui-ci et la réalité. 

MAYOU est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant en début des CGV. 

Le Client reconnait que les articles achetés sont d’occasion et qu’à ce titre il ne peut pas prétendre à une indemnité à neuf, peu importe l’éventuelle réclamation formulée, de quelque nature que ce soit.

9.1 Généralités

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle est réalisée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Le Client reconnait qu’il se doit de faire en sorte que la livraison soit possible à l'adresse indiquée par lui. Ainsi en cas d’absence ou en cas d’impossibilité diverses de livraison du fait du Client, aucune réclamation ne pourra pas être formulée à l’encontre de CHRONOPOST.

9.2 Délais de livraison

MAYOU confie la livraison à CHRONOPOST, dès lors elle ne peut prendre d’engagement sur la tenue des délais maximums de livraison.  

Les délais indiqués lors de la commande sont donc approximatifs. 

Le Client reconnait ainsi qu’en cas de retard excessif de la livraison, une indemnité maximale de 20€ ttc par commande pourra être allouée par MAYOU. 

9.3 Le suivi de la commande

MAYOU tient informé le Client de l’évolution de sa commande et notamment lorsque les délais de livraison indiqués ne peuvent pas être respectés.

10.1

La réception des articles est effectuée par le Client soit à l’adresse postale indiquée soit dans un relai colis. Au moment de la réception du dit article, le Client reconnait qu’il se doit d’être extrêmement vigilant et ouvrir le colis sur place. En effet, le Client devra formuler toute réserve sur le bon soumis à signature, ce qui permettra de faire jouer la présomption de responsabilité. A défaut, il appartiendra au Client de démontrer que les avaries et réclamations sont bien du fait de MAYOU. 

Le Client confirmera, dans un délai de trois 3 jours calendaires à compter de la livraison, par LR/AR, les réserves qu’il formule à MAYOU ou par email à l’adresse suivante :  

Sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie montrant distinctement la dégradation du Produit. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tous vices.  

MAYOU remboursera ou remplacera à ses frais les produits non conformes ou affectés d’un vice. 

En cas d'accord pour le retour, le Produit devra être retourné en boutique dans son état et emballage d'origine accompagné de la preuve de son achat.  

10.2

L'entière responsabilité de MAYOU en la personne de MAYOU et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l'occasion de la vente des produits, sera plafonnée au montant du prix versés au titre des produits mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité ne pourra être déclenchée dans les cas suivants : 

• suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas
• pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement
• en cas d'utilisation des produits, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
• en cas de défaut de qualité, de disponibilité et de fiabilité des réseaux de télécommunications quelques soit leur nature en cas de transport des données ou d’accès à internet.

La société MAYOU ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

10.3 Montant de l’indemnisation 

Le Client reconnait être informé que les montants d’indemnisation sont plafonnés aux sommes suivantes, pour tout litige relevant de la détérioration, partielle ou totale, de la disparition de l’article :

• lors du transport : l’indemnisation accordée sera identique à celle allouée par CHRONOSPOT soit le prix d’achat TTC du/des articles contenus dans le colis, plafonnée à 250€ pour l’ensemble du colis.
• sans rapport avec le transport : l’indemnisation accordée sera alors plafonnée au montant du prix d’achat HT de l’article

En cas de retard de livraison, l’indemnisation accordée sera plafonnée à 20€ ttc par article, elle sera accordée et chiffrée individuellement par MAYOU.

10.4 En cas de retour de l’article

En cas de retour de l’article défectueux aux frais de MAYOU, l’article devra être dans son emballage d’origine avec son étiquette MAYOU sans avoir été porté, ou son étiquette d’achat lorsqu’il est neuf, jamais porté. A défaut, MAYOU se réserve la possibilité de refuser le remboursement et retourner l’article en l’état au Client.

Les données à caractère personnel sont celles qui relèvent d’une personne physique identifiée ou identifiables, les données concernant une personne morale n’entrent donc pas dans le champ d’application du RGPD. Le Responsable de Traitement des Données est Mathias BUREAU qu’il est possible de contacter via le formulaire de contact : 

Les données à caractère personnel collectées soit du fait du contrat liant les Parties soit par consentement exprès ont pour objectif la réalisation de l’objet du contrat. Plus précisément, la gestion de la relation client, là les relations commerciales, la facturation des prestations. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants quand MAYOU sous-traite une partie de la prestation ou lorsque la loi ou les Autorités Publiques l'exigent. Les données ne transitent que par des sites hébergeurs situés dans l’Union Européennes et donc conformes au RGPD. MAYOU met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et MAYOU ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. MAYOU stocke et conserve les données à caractère personnel le temps de la relation contractuelle et dans un délai maximum de 5 ans, au-delà   les données sont détruites. Le Client peut à tout moment bénéficier du Droit à l’information, d’accès, de rectification, d’interruption, de portabilité sur ses données ; dans ce cas il lui suffit d’adresser une demande en ce sens par e-mail à l’adresse suivante :  une réponse lui sera adressée dans un délai d’1 mois dès réception confirmée par MAYOU, délai subrogé d’1 mois si cela s’avère nécessaire. Dans l’hypothèse où le Client refuse de voir ses données collectées, il doit en informer immédiatement MAYOU, si les données sont indispensables à l’exécution du contrat, de facto MAYOU ne pourra s’exécuter et aucune réclamation ne pourra alors lui être formulée en ce sens. Le Client qui signe les présentes donne expressément son accord pour la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel. En cas de difficulté, le Client doit saisir la CNIL, autorité française de contrôle compétente en la matière (cnil.fr)

MAYOU peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésées. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais. 

Suivant les dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation, le client consommateur dispose de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), les démarches relevant de https://www.bloctel.gouv.fr/

Les relations contractuelles entre le Client et le MAYOU sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre MAYOU et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation. 

Il appartient alors au Client de contacter le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : 

CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
cm2c@cm2c.net. 01 89 47 00 14

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant , S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du code de la consommation

Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.