CONTRAT DE DEPOT - VENTE

Entre les soussignés :

La société MLMB exerçant sous la marque MAYOU sise 1T rue Moreau 45100 Orléans immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 95218014900017 représentée par Monsieur Mathias BUREAU, son représentant légal,

Ci-après dénommée : le « Dépositaire ou MAYOU»

D’UNE PART,

Et :  

Madame/Monsieur défini dans le formulaire de coordonnée de demande de dépôt, 

Ci-après dénommée : le « Déposant" 

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées collectivement les "Parties" et individuellement la "Partie".

La particularité du contrat de dépôt-vente est qu’il résulte de l’assemblage de deux différents contrats qui s’exécuteront l’un après l’autre. Ainsi c’est la somme du contrat de dépôt (article 1915 du code civil) et d’un mandat de vente qui donne lieu au contrat de dépôt-vente (article 1984 et suivants du code civil).

Le Déposant est un particulier qui souhaite confier à un dépositaire professionnel, disposant d’un environnement et de locaux spécifiques adaptés, des vêtements et/ou accessoires afin d’être vendus (ci-après dénommées « les Marchandises ou les articles»).

Le Déposant déclare avoir pris connaissance des mesures de sécurité prises par le Dépositaire concernant les conditions de stockage et de conservation.

Les Parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédées à la signature des présentes répondent aux exigences de bonne foi. Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Chaque Partie déclare avoir informé l’autre Partie de toute information portée à sa connaissance dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Partie, que cette information soit ignorée légitimement de l’autre Partie ou que cette dernière fasse confiance à son cocontractant.

Dans ces conditions, les Parties ont conclu le présent Contrat de Dépôt de Marchandises (ci-après dénommé le « Contrat ») constitué des présentes Conditions Générales et des conditions particulières annexées, ainsi que de tout avenant qui viendraient le compléter, le modifier ou s’y substituer.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 Objet

Le Contrat est un contrat de dépôt au sens des articles 1917 et suivants du Code civil et n’implique de la part du Déposant aucune cession de ses droits de propriété sur les Marchandises. Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Dépositaire s’engage, à l’égard du Déposant, à assurer la garde et la conservation des Marchandises pendant la durée du Contrat, faisant l’objet du dépôt, ci-après dénommées le « Dépôt », puis des conditions de leur mise en vente et de la conclusion de cette même vente. 

Le Dépôt et le mandat de vente est réciproquement consenti et accepté par les Parties au Contrat.

Article 2 Définition des Articles

Les articles sont des vêtements ou accessoires ayant été achetés par le déposant, qui reconnait en être propriétaire de façon légale. (ce qui exclut toute marchandise issue d’un vol ou tout autre délit). 

Les articles ont été achetés puis soit jamais porté auquel cas ils disposent encore de leur étiquette d’achat soit porté à plusieurs reprises.

2.1 Etat général des articles

Les articles doivent être lavés, non froissés, et en bon état.

De plus, les articles ne doivent avoir aucun trou ou déchirure, ni tâches ou auréoles, ni reprises ou retouches, ni décolorés, ni déformé ou détendu, être malodorants.  

Si l’article contient une fermeture éclair, des boutons ou cordons, ils doivent être en état.

2.2 Exclusions

Sont refusés les articles : Enfant et bébé / Sport / Sur mesure ou retouché (costume homme par exemple) / Fourrure animale / constituant une contrefaçon/ Sous-vêtement, lingerie, maillot de bain et vêtement de nuit (Sauf neuf avec étiquette).

2.3 Spécificité des articles de marque

Les étiquettes de marque et de taille doivent être présentes.  

Selon notre éthique, nous avons également fait le choix de ne pas accepter les marques issues de la fast-fashion (tel que Shein, H&M, Kiabi, Asos…etc) vous pouvez en consulter une liste non-exhaustive à partir du lien suivant : 

En cas de doute, le déposant peut également obtenir les informations via le formulaire de contact.

Article 3 Process de dépôt et de vente 

1ère étape : Le déposant qui souhaite faire appel aux services de MAYOU se rend sur son site internet www.mayou.eu et sélectionne l’onglet « vendre ».

A cette étape, le client créé son compte en indiquant son nom prénom, son adresse mail et choisit un mode de passe. Le déposant reconnait qu’il est seul responsable de ces identifiants et mot de passe et qu’à ce titre il ne pourra solliciter aucune réclamation auprès de MAYOU en cas d’utilisation, frauduleuse ou non, de ceux-ci par un tiers.

2nde étape, le déposant :

• indique le nombre de pièces qu’il souhaite déposer. En fonction, MAYOU va délivrer soit une étiquette de transport par mail soit proposera, à sa discrétion, un enlèvement à domicile, notamment en cas de volumes importants
• souhaite déposer entre 1et 4 articles alors il devra préciser la catégorie des articles (vestes, chemises, pantalons…etc) et le type de marque(premium, semi-luxe, luxe).

3ème étape : transmission par mail de l’étiquette de transport ou des indications relatives à l’enlèvement à domicile. 

En tout état de cause, le transport est à la charge de MAYOU, le déposant n’en assumant pas le coût.

Dès réception, le client dispose d’un délai de 14 jours pour confier la marchandise aux services CHRONOPOST soit en se rendant dans un point relais dont les coordonnées seront indiquées, soit en mettant à disposant lors de la récupération au domicile.

Le Déposant reconnait avoir conscience que la marchandise est assurée à hauteur de 250€ par colis et qu’en cas de perte ou de détérioration par les services CHRONOPOST, MAYOU ne pourra pas indemniser au-delà de ce montant, quand bien même la valeur marchande des biens confiés serait supérieure. A défaut le déposant reconnait qu’il peut souscrire auprès de MAYOU une assurance complémentaire en adressant une demande via le formulaire de contact et en réglant le coût supplémentaire.

4ème étape : réception des marchandises à l’entrepôt MAYOU

Dès réception de la marchandise, MAYOU établit dans les plus brefs délais, un descriptif détaillé, avec photographies à l’appui, puis les dépose en stockage. Cet inventaire va être adressé par mail au déposant avec le montant de la rétribution sur la revente des marchandises.

Dans l’hypothèse où les marchandises ne sont pas conformes avec les exigences et les exclusions du présent contrat, MAYOU propose alors au déposant soit de les lui renvoyer, les frais étant à la charge du déposant (possibilité d’acheter en ligne une étiquette de transport auprès du prestataire de son choix) soit d’en faire don à une association. Dans cette dernière hypothèse, en l’absence de réponse du déposant sous 1 mois la marchandise sera considérée comme confiée à une association ; le présent contrat sera donc résilié de plein droit immédiatement.

5ème étape : mise en vente

Le déposant reconnait qu’il n’a pas la liberté de la fixation du prix de vente public ni des photographies qui seront mises ligne, ni même des sites sur lesquelles les annonces seront diffusées.

A ce stade, le déposant peut s’opposer à la mise en vente, dans un délai de 24h00 à compter de l’envoi de l’e-mail prévu à l’étape 4 ; à défaut il sera considéré comme accepter le montant de la rétribution qui lui est proposé, sans jamais pouvoir intervenir sur le prix de vente public. 

MAYOU peut mettre la marchandise en vente en ligne soit sur son propre site soit sur celui de sites dédiés à cet effet. Le prix des annonces est à la charge de MAYOU.

6ème étape : fin du contrat de dépôt vente

Si l’article est vendu, l’Acheteur final paie le prix à MAYOU et consécutivement MAYOU reverse la rétribution au Vendeur. Dans ce cas, les annonces de l’article sont aussitôt retirées. 

Si l’article n’est pas vendu dans un délai de 6 mois, MAYOU va appliquer automatiquement une réduction de 25% sur le prix de vente ttc s’impactant donc de la même manière sur la rétribution, le déposant reconnait ne pas pouvoir s’y opposer.

Si l’article n’est pas vendu dans un délai de 9 mois, MAYOU peut alternativement et à son choix, proposer 1 ou plusieurs solutions :

• Retourner aux frais du déposant les articles et ce dans un délai de 15 jours maximum, le déposant devant alors fournir à MAYOU une étiquette de transport achetée par ses soins. Au-delà de ce délai les dits articles seront confiés à une association à but non lucratif
• Effectuer un don auprès d’une association à but non lucratif par le biais de MAYOU qui se charge de les lui confier
• Renouveler pour une durée identique de 9 mois le présent contrat

Article 4 Point de départ du contrat de dépôt

Le contrat de dépôt est matérialisé par l’e-mail descriptif et inventoriant la marchandise, adressé par MAYOU au déposant (étape 4) 

Cet envoi emporte reconnaissance par le Dépositaire de la réception des Marchandises.  

Le Certificat de Dépôt liste les Marchandises déposées et accompagne le Dépôt.

Tout Dépôt complémentaire sera formalisé par un autre contrat de dépôt. 

Les Marchandises sont réputées conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant notamment mais non exclusivement la sécurité, la fiscalité (droits de douanes). 

Article 5 Obligations du Déposant

Le Déposant remet au Dépositaire les Marchandises, objet du Contrat, selon les modalités et conditions prévues à l’article 1. 

La valeur estimée des marchandises déposées devra être indiquée par le Dépositaire sur le Certificat de Dépôt adressé à réception par mail.

Article 6 Obligations du Dépositaire

6.1 Obligation de conservation

Le Dépositaire assure la garde du Dépôt, dans l’intérêt du Déposant, en professionnel diligent dans le cadre d’une obligation de moyens.  

Le Dépositaire s’engage à conserver les Marchandises sur le site fermé et sécurisé.  

Il met en œuvre les procédures nécessaires à la réception et à la conservation des Marchandises. Il s’engage à n’apporter aux Marchandises et leur conditionnement aucune modification et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de manquements à ses obligations.  

Il s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du Déposant. En cas de tentative de saisie des Marchandises, il élèvera toute protestation et prendra toutes mesures pour faire connaître le droit de propriété du Déposant, qu’il aura avisé immédiatement.

6.2 Obligation de restitution

Le Déposant ne pourra demander la restitution des Marchandises déposées qu’à l’issue d’un délai de 9 mois ferme, dans ce cas, les frais d’enlèvement seront à la charge du déposant et à ses risques exclusifs.

Article 7 Objet du mandat de vente

Le Mandant confère au Mandataire, qui l’accepte, la mission de le représenter et d’exécuter en son nom et pour son compte les opérations et les actes définis du Mandat,

Article 8 Mission et étendue des pouvoirs

Le déposant confie au dépositaire le dépôt mais également la vente des articles confiés à partir de son site internet ou de celui-ci de sites internet dédiés.. 

Afin d’accomplir les opérations sus énoncées, le dépositaire mandataire pourra accomplir au nom et pour le compte du Déposant Mandant tous les actes conservatoires, de disposition ou d'administration qui lui paraîtront utiles ou nécessaires à la réalisation de la Mission et notamment fixer le prix de vente. 

MAYOU s’engage auprès du déposant mandant sur un montant de rétribution, ainsi MAYOU s’engage en cas de vente de l’article à reverser le prix fixé au déposant, sans que celui-ci puisse intervenir sur le prix de vente public. 

Ainsi le déposant n’a pas la possibilité d’intervenir sur le prix de vente, MAYOU ayant totale liberté conditionnée au reversement de la rétribution accordée. 

Article 9 Modalités d’exécution de la Mission

Le MAYOU réalise la Mission avec diligence et loyauté. 

MAYOU effectue la Mission pour compte et au bénéfice exclusif du Déposant Mandant, et ne peut devenir partie à l’acte conclu pour le compte de celui-ci.  

MAYOU est engagée par une obligation de moyen ainsi MAYOU définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation de la Mission. 

Le Déposant Mandant s’engage à fournir au Mandataire tous documents et toutes les informations dont il dispose et qui sont propres à faciliter la réalisation de la Mission. Il s’engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la Mission confiée à MAYOU.

Article 10 Reddition de comptes

MAYOU rendra compte au Déposant Mandant, une fois par mois,  de l’accomplissement des opérations et des actes effectués en son nom et pour son compte.  

Il justifiera de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés pour le compte du Mandant. Il présentera au Mandant pour remboursement un état récapitulatif des rétributions qui lui sont dues. 

Le déposant dispose alors de 5 jours à compter de la réception de ce récapitulatif mensuel pour éventuellement porter réclamation sur les sommes qui y figurent.

Article 11 Rémunération - Facturation

11.1 Rémunération et rétribution

En rémunération de la bonne exécution de la Mission, MAYOU a établi un barème tarifaire qui permet de définir, à partir du prix de vente (1), le taux de la rétribution (2) reversée au Déposant Mandant et le taux de rémunération (3) de MAYOU. Le taux de rétribution (2) et le taux de rémunération (3) sont calculés sur le prix de vente Hors Taxes des articles, mais la catégorie de commission (50%, 40%, 30%, 20%) est définie sur le prix de vente final TTC.

La commission de Mayou englobe tous les frais de fonctionnement et les services tels que la collecte des articles, l’expertise, la prise de photo, le stockage, la mise en ligne, la relation avec les acheteurs, la préparation et l’envoi des articles vendus, la publication sur les divers sites internet et les éventuelles actions de publicité ou de mise en avant.

11.2 Versement des rétributions au déposant

Les rétributions sont établies par MAYOU et adressées au Déposant Mandant en un (1) exemplaire unique, en fin de mois.  

A l’appui un e-mail précisera les articles vendus et la rétribution correspondante. 

Tous les paiements sont effectués en Euros avant le 15 du mois suivant la vente réalisée par virement bancaire sur le compte du déposant, suivant RIB fournit par lui lors de la création de son compte déposant.  

En cas de changement de compte bancaire, il appartient au Déposant Mandant d’adresser à MAYOU son nouveau RIB afin que ce dernier puisse faire le changement sur le compte déposant du site internet MAYOU, aussi en cas de virement des fonds sur un compte fermé, la responsabilité de MAYOU ne pourra pas être recherchée.

Article 12 Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée de 9 mois ferme qui commence à courir à la date de réception des marchandises par MAYOU. A l’issue, le contrat s’éteint automatiquement ; il pourra toutefois être prorogé de 9 mois à la seule initiative de MAYOU qui le jugerait opportun : ainsi à l’issue de la période initiale de 9 mois MAYOU en fera la proposition au Déposant qui aura le choix soit de récupérer à ses frais ses articles, soit accepter en prorogeant de 9 mois le présent contrat, soit également de faire don de ses articles à une association par l’intermédiaire de MAYOU.

Le Déposant mandant reconnait qu’il est engagé sur une durée de 9 mois ferme et que durant cette période il ne pourra ni se désister du dépôt ni du mandat de vente, il ne pourra pas solliciter la restitution des articles, sauf en cas de faute de MAYOU ou le non-respect de ses obligations au titre du présent contrat.  

Dans l’hypothèse, ou l’une des parties ne respecterait pas ses engagements contractuels, il appartiendra à l’autre partie de le mettre en demeure d’avoir à régulariser la situation sous 15 jours à défaut, le présent contrat sera résilié de plein droit.

Article 13 Assurances

13.1 Garantie Dommages aux biens confiés

Le dépositaire, en cas de dommage ou perte de la marchandise dans le cadre du transport, ne pourra indemniser le déposant qu’à hauteur des conditions d’indemnisation CHRONOPOST comme indiquées précédemment. 

Le Dépositaire supportera tout risque et toute responsabilité relative à la garde des Marchandises qui commence au jour de la réception dans ses entrepôts et s’engage à indemniser et couvrir le Déposant des conséquences de tout sinistre les affectant dans la limite de :

• Du montant de la rétribution proposée en cas de perte ou destruction intégrale
• Une partie du montant de rétribution proposée, dans le cas de dommages partiels

Le Dépositaire déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les Marchandises laissées en Dépôt contre tous risques. Cette garantie court pendant toute la période pendant laquelle les Marchandises sont sous sa garde.

13.2 Responsabilité civile

Le Dépositaire déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre du Contrat.

Article 14 Intuitu personae

Le Déposant a conclu le Contrat intuitu personae en considération de son expertise dans ce type d’activité de dépositaire et des zones de stockage dont il dispose. En conséquence le Dépositaire s'interdit de céder et/ou transférer tout ou partie du Contrat sans l'accord préalable et écrit du Déposant.  

Au cas de non-respect de cette condition, le Déposant aura la faculté de mettre fin au Contrat sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre, ou d'exiger du Dépositaire toute garantie qu'elle estimerait nécessaire.

Article 15 Résiliation

La résiliation sera prononcée de plein droit : 

• Lorsque la marchandise sera vendue et la rétribution versée de façon effective au déposant
• A l’issue de la durée de 9 mois sauf en cas de prorogation comme vu précédemment
• Dans un délai de 1 mois à compter de la proposition formulée par MAYOU soit lors de la réception des marchandises qui ne seraient pas conformes au présent contrat soit à l’issue des 9 mois, de reconduire le contrat ou récupérer les articles ou les confier à une association

Le déposant certifie qu’il ne pourra pas solliciter la restitution des marchandises confiées au cours des 9 mois et ce pour quelques motifs que ce soit.

Les parties pourront résilier, dans les cas non-énumérés ci-dessus, en adressant une mise en demeure par LRAR à l’autre partie d’avoir à se mettre en conformité ou à respecter ses engagements dans un délai de 15 jours calendaires ; à défaut le présent contrat sera résilié. Les articles seront tenus à la disposition du Déposant qui pourra les récupérer en adressant une étiquette de transport sous 15 jours au dépositaire afin qu’il confie les articles au transporteur.

Article 16 Loi applicable - Juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat, sera soumise aux juridictions compétentes relativement aux règles de droit français. 

Le déposant mandant est averti qu’il aura la possibilité et avant de saisir la juridiction l’obligation de saisir le médiateur à la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : 

CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.  
cm2c@cm2c.net. 01 89 47 00 14 

Cette démarche est obligatoire pour le déposant mandant avant même de saisir la Justice, à défaut sa demande devra être déclarée irrecevable par la Justice.

Article 17 Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du Contrat. Toute modification devra être signifiée aux autres Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de leur être opposable.

Article 18  Signature et acceptation du présent contrat

Le présent contrat sera considéré comme accepté par le déposant au jour où le déposant aura adressé le formulaire de demande de dépôt faisant apparaitre ses coordonnées. Le présent contrat lui aura été systématiquement soumis, l’envoi du formulaire ne pouvant se faire qu’à la condition que l’intégralité du contrat ait été lu, une case à cocher étant prévu à cet effet. 

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le déposant et le dépositaire, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite du déposant.